Mentions légales & CGV
Dernière mise à jour le 22 septembre 2026
Article 1 Champ d'application
Les Conditions générales de ventes ci-dessous définissent et régissent les relations commerciales entre les Parties.
Les présentent conditions définissent les modalités dans lesquelles la société IN COGNITA, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 901 933 432, dont le siège social est situé 9 rue du Jeu de Paume, 78640 Neauphle-le-Château, représentée par ses cogérants Madame Anne-Gervaise Vendange et Monsieur David Corona, (plus tard désigné sous le nom suivant : ”Le Prestataire”) fournissent aux Clients professionnels (”Les Clients” ou “Le Client”) les services présentés sur le site internet du Prestataire.
Article 2 Dispositions générales relatives aux conditions générales de vente
Article 2.1. — Disponibilité et opposabilité
Les présentes Conditions générales de ventes sont envoyées avec chaque devis transmis par le Prestataire.
Elles peuvent également faire l’objet d’un envoi par le Prestataire à la demande du Client par tout moyen de communication écrit.
En passant commande sur le site, le Client est réputé avoir accepté les Conditions générales de vente.
À défaut, en acceptant le devis transmis par le Prestataire, le Client est réputé avoir accepté les Conditions générales de vente.
Article 2.2. — Nullité d’une des stipulations
Toute forme de nullité ou d’inopposabilité prononcée à l’encontre d’une des stipulations, présente au sein des Conditions générales de vente, n’emporte en aucun cas la nullité ou l’inopposabilité des autres stipulations des présentes Conditions générales de vente.
Article 2.3. — Ordre de priorité des documents contractuels
Le Prestataire et le Client, dans le cas où ils seraient amenés à contracter via plusieurs documents, doivent respecter l’ordre de priorité suivant en terme d’opposabilité :
- Les conventions et contrats spécifiques expressément conclus entre Le Prestataire et Le Client.
- Les Conditions générales de ventes.
- Le devis.
- Tout document de présentation édité et transmis par le Prestataire durant la phase de négociation.
- Tout document édité et transmis par le Client durant la phase de négociation (conditions générales d’achat, etc…).
Ainsi, il est uniquement possible de déroger aux présentes Conditions générales de vente par le biais d’une convention spécifique faisant l’objet d’un consentement express et clair des Parties.
Ces Conditions générales de ventes s’appliquent donc indépendamment des clauses pouvant figurer dans les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat (sauf convention contraire entre les Parties comme mentionné plus tôt).
Article 2.4. — Modification
Le Prestataire se réserve le droit exclusif d’apporter toute modification aux présentes Conditions générales de vente qu’il jugera utile et ce, à n’importe quel moment. Cette modification vaudra pour tout contrat conclu après l’entrée en vigueur de la nouvelle version du présent document.
Article 3 Commandes
Article 3.1. — Acceptation
Article 3.1.1. — Formation
La finalisation d’une vente de Prestation de service étant présentée dans l’onglet “Formation” du site du Prestataire, est réputé parfaite dans les cas suivants :
La vente de la Prestation est réputée parfaite lorsque le contrat ou devis envoyé par le Prestataire a été signé électroniquement par le Client.
Article 3.1.2. — Impulsion et défense
La finalisation d’une vente de Prestation de service étant présentée dans l’onglet “Impulsion” ou “Défense” du site du Prestataire, est réputée parfaite lors de la signature électronique du Client, du devis ou du contrat, envoyé par le Prestataire.
Article 3.2. — Modification
D’éventuelles modifications peuvent être apportées à la commande par demande écrite du Client.
Elles doivent faire l’objet d’une notification au moins trente jours (30) avant la date convenue pour la Fourniture de la prestation de Service.
Cette modification doit faire l’objet d’une acceptation du Prestataire se matérialisant par la rédaction d’un devis supplémentaire spécifique apportant les modifications à la Commande ainsi qu’au prix.
Article 3.3. — Annulation
Le Client, ayant annulé sa commande moins de trente (30) jours avant la Fourniture de la prestation de Service convenue, ne pourra en aucun prétendre à la restitution de l’acompte versé lors de la conclusion dudit contrat ou devis.
Le Client, ayant annulé sa commande moins de quinze (15) jours avant la Fourniture de la prestation de Service convenue, sera tenu au paiement en totalité du prix convenu lors de la passation de la Commande et inscrit sur le devis ou contrat.
Cette annulation ne peut être justifiée par aucun motif à l’exception de la force majeure.
Le versement d’un acompte est régit par l’article 5.1.1. et 5.1.2. des présentes Conditions générales de vente.
Article 3.4. — Refus de commande
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande et ce, sans avoir à se justifier sur les raisons et motifs de ce refus, dans un délai de dix (10) jours après la passation de la commande.
Article 4 Tarifs
Toute prestation de Service est fournie aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande.
Ces tarifs sont inscrits sur le site du Prestataire. Ils sont également indiqués sur le devis ou contrat établi par le Prestataire et valablement accepté par le Client.
Par principe, les tarifs s’entendent nets et HT excepté pour les tarifs inscrits sur le site du Prestataire dans la rubrique “Formation”.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque Fourniture de Services.
Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-1, III du code de commerce.
Article 5 Conditions de règlement
Article 5.1. — Délai de règlement
Article 5.1.1. — Formation
Le Client doit la totalité de la somme, convenue lors de la conclusion du contrat, au maximum trente (30) jours après l’exécution complète de la prestation de Service.
Ce délai peut être étendu à quarante-cinq jours (45) fin de mois suivant les modalités rappelées par l’article L. 441-10 du code de commerce.
Article 5.1.2. — Séminaire et Conseil
Toute prestation de Service devant être exécutée dans un délai de moins de trente (30) jours à partir de la conclusion du contrat est dite “d’intervention rapide”.
Pour ce type de prestation, le Client doit la totalité de la somme, convenue lors de la conclusion du contrat, au maximum trente (30) jours après l’exécution complète de la prestation de Service.
Ce délai peut être étendu à quarante-cinq jours fin de mois suivant les modalités rappelées par l’article L. 441-10 du code de commerce.
Toute autre prestation de Service ayant une date d’exécution supérieure à trente (30) jours au moment de la conclusion du contrat devra être accompagnée par le versement d’un acompte au maximum trente (30) jours après l’acceptation du contrat ou du devis par le Client.
Cet acompte est égal à cinquante (50) % du prix de la prestation.
Le reste de la somme sera dû en totalité au maximum trente (30) jours après l’exécution complète de la prestation de Service.
Ce délai peut être étendu à quarante-cinq jours fin de mois suivant les modalités rappelées par l’article L. 441-10 du code de commerce.
Article 5.2. — Mode de règlement
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
- Virement bancaires.
- Paypal.
- Stripe.
Aucun frais supplémentaire, excédant les coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement, ne pourra être imputé au Client.
Article 5.3. — Pénalités de retard
Des pénalités de retard sont dues dans le cas de paiement après les délais de paiement applicables.
Les pénalités ayant pour assiette les sommes dues par le Client doivent être calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture et non sur le prix HT.
En cas de retard de paiement de la part du Client, et sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose le Prestataire, une pénalité de retard sera automatiquement appliquée. Cette pénalité sera calculée à un taux de 15% par an, soit 0,0411% par jour de retard, à compter du jour suivant la date d'échéance jusqu'au jour du paiement intégral des sommes dues. En outre, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sera due par le Client, conformément à la législation en vigueur.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire et sont automatiquement imputées sur tout montant restant dû par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier les services en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues par le Client.
Article 5.4. — Absence de compensation
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la Fourniture des Services commandés et les sommes dû par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services.
Les Parties peuvent cependant déroger à cette règle par accord exprès et préalable à condition que les créances et dettes réciproques en causes soient certaines liquides et exigibles.
Article 5.5. — Financement par un opérateur de compétences (OPCO)
Lorsque la prestation est susceptible d'être prise en charge, en tout ou partie, par un opérateur de compétences (OPCO) ou tout autre organisme financeur, le Client demeure seul débiteur du prix envers le Prestataire.
Le Prestataire n'accepte pas la subrogation de paiement : le Client règle directement le Prestataire, à charge pour lui de solliciter, s'il le souhaite, le remboursement auprès de son OPCO, lequel demeure une relation exclusive entre le Client et son financeur.
Tout refus, retard, minoration ou absence de prise en charge par l'OPCO est inopposable au Prestataire et ne libère pas le Client de son obligation de paiement intégral. Le Client ne peut se prévaloir d'une promesse de prise en charge pour différer ou refuser le règlement.
Par exception, le Prestataire peut accepter la subrogation de paiement, sur son accord écrit et exprès, à la double condition qu'un accord de prise en charge de l'OPCO lui soit transmis avant le début de la prestation et que le Client demeure garant du paiement du solde éventuellement non pris en charge. À défaut de règlement par l'OPCO dans les délais convenus, les sommes restées dues deviennent immédiatement exigibles auprès du Client.
Les sommes ne pouvant faire l'objet d'un financement par l'OPCO — notamment celles correspondant à des heures non réalisées, à des pénalités ou à des indemnités — sont facturées directement au Client et supportées exclusivement par lui.
Article 6 Modalités de Fourniture des Services
Les Services seront, par principe, fournis au siège du Prestataire : 9 rue du Jeu de Paume, 78640, Neauphle-le-Château, France.
Cependant, le Prestataire se réserve le droit de modifier le lieu d’exécution de la prestation de Service. Il devra alors en informer le Client au moins dix (10) jours à l’avance par tout moyen écrit.
L’exécution de la prestation de Service pourra également avoir lieu dans une localisation choisie par le Client. Celle-ci pourra être décidée, avec accord préalable du Prestataire, jusqu’à la signature du contrat.
Ce changement se fera aux frais exclusifs du Client. Il sera alors tenu de fournir un lieu respectant la réglementation en vigueur en terme de sécurité. Ce lieu devra également permettre la paisible Fourniture de Service. Le Prestataire ne pourra donc pas être tenu responsable en cas de manquement à la prestation de Service si ce dernier est imputable au lieu proposé par le Client.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de Fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 10 jours à compter de la Fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Article 7 Responsabilité du Prestataire
Les Parties conviennent entre elles à ce que le Prestataire soit tenu à une obligation de moyens à l’égard du Client et non une obligation de résultat.
De plus, le Client comprend et accepte qu’un manquement quelconque ne saurait engager la responsabilité du Prestataire au-delà de la moitié du prix de la prestation de Service à laquelle le manquement est imputé.
Le Client s’engage également à ne pas tenir pour responsable, de quelque manière que ce soit, le Prestataire pour tout dommage matériel et corporel causé lors de la Fourniture de la prestation de Service.
En outre, le Client s’engage à écarter la responsabilité du Prestataire pour tout dommage indirect, perte de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation formulée contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la Fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Cela concerne notamment les cas où le Client ne fait pas preuve d’une coopération loyale et claire dans les échanges avec le Prestataire ne permettant donc pas à ce dernier de fournir un Service entièrement adapté.
Article 8 Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste l’unique propriétaire au titre du droit d’auteur des documents communiqués lors des échanges contractuels ainsi que lors de la Fourniture des Services.
De plus, le Prestataire est seul détenteur des droits sur les idées, concepts et marques présentées durant les échanges contractuels ainsi que durant la Fourniture des Services.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou partage desdites idées, documents, marques et concepts dont il aurait pu faire la connaissance ou l’acquisition durant la Fourniture des Services.
Article 9 Données personnelles
Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés.
Article 9.1. — Collecte et Traitement des Données
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client uniquement pour les finalités suivantes : gestion des commandes, exécution des prestations, facturation, suivi de la relation client, et envoi de communications commerciales, sous réserve du consentement préalable du Client.
Article 9.2. — Nature des Données Collectées
Les données collectées peuvent inclure, sans s'y limiter, le nom, l'adresse, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, les informations de paiement et les historiques de commandes du Client.
Article 9.3. — Destinataires des Données
Les données personnelles du Client sont destinées exclusivement au Prestataire et, le cas échéant, à ses sous-traitants ou partenaires impliqués dans l'exécution des Services. Ces tiers sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de sécurité des données.
Article 9.4. — Durée de Conservation
Les données personnelles du Client sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf si une durée de conservation plus longue est requise ou autorisée par la loi.
Article 9.5. — Droits du Client
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :
- Droit d'accès : le Client peut obtenir des informations sur les données personnelles détenues par le Prestataire.
- Droit de rectification : le Client peut demander la correction de données personnelles inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement : le Client peut demander la suppression de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation.
- Droit d'opposition : le Client peut s'opposer au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes.
- Droit à la limitation du traitement : le Client peut demander la limitation du traitement de ses données dans certains cas.
- Droit à la portabilité : le Client peut demander la transmission de ses données personnelles à un autre responsable de traitement.
Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse suivante : question@in-cognita-corp.com.
Article 9.6. — Sécurité des Données
Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles du Client contre toute perte, utilisation abusive, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
Article 9.7. — Modification de la Politique de Protection des Données
Le Prestataire se réserve le droit de modifier la présente clause sur les données personnelles à tout moment. Toute modification sera publiée sur le site internet du Prestataire et, si nécessaire, notifiée au Client par e-mail.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client consent au traitement de ses données personnelles dans les conditions décrites ci-dessus.
Article 10 Clause de référence commerciale
Le Client autorise expressément le Prestataire à mentionner son nom et son logo dans ses documents commerciaux, publicités, sites internet, et autres supports de communication, en tant que référence commerciale.
Le Client accepte, par le présente, que cette utilisation n’ai pas de date butoir et que le Prestataire puisse faire usage du nom et du logo aussi longtemps qu’il le jugera nécessaire.
En cas de souhait du Client de révoquer cette autorisation, il pourra le faire à tout moment en adressant une notification écrite au Prestataire. Cette révocation prendra effet dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ladite notification par le Prestataire.
Le Client pourra également exiger la modification ou la suppression de toute référence commerciale spécifique si celle-ci porte atteinte à son image ou à sa réputation, moyennant une notification écrite au Prestataire précisant les motifs de cette demande.
Article 11 Délai de rétractation
Le délai de rétractation est de dix (10) jours, à partir de la signature du contrat, lorsque la Commande n’est pas effectuée sur le site du Prestataire.
Cette rétractation doit faire l’objet d’une demande écrite à l’adresse e-mail suivante : question@in-cognita-corp.com.
Article 12 Imprévision
Les Parties acceptent, pour toute Fourniture de Service du Prestataire au Client, l’exclusion du régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du code civil.
Les Parties renoncent à se prévaloir du régime susnommé et acceptent d’assumer les obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances imprévisibles au moment de la conclusion du contrat et ce, quand bien même l’exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Article 13 Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
Article 14 Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en vertu de l’article 1219 du code civil, chaque Partie peut refuser d’exécuter son obligation, même lorsqu’elle est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et que cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire qu’elle compromet la poursuite du contrat ou en bouleverse fondamentalement l’équilibre économique. La suspension d’exécution prend effet immédiatement dès que la Partie défaillante reçoit la notification de manquement de la Partie victime de cette défaillance, indiquant son intention de faire valoir l’exception d’inexécution. Cette notification doit être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
L’exception d’inexécution peut également être invoquée de manière préventive, selon l’article 1220 du code civil, lorsqu’il est évident que l’une des Parties ne respectera pas ses obligations à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime.
Cette faculté est exercée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prend effet immédiatement dès que la Partie présumée défaillante reçoit la notification de l’intention de faire valoir l’exception d’inexécution préventive, jusqu’à ce qu’elle exécute l’obligation pour laquelle un manquement est prévu. Cette notification doit également être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 15 Force majeure
Les Parties ne pourront pas voir leur responsabilité engagée pour non-exécution et / ou retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, si celle-ci est justifiée par un cas de force majeur, au sens de l’article 1218 du code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
Les Parties conviennent également que, en outre des cas précédemment énoncés, constitue un cas de force majeure le décès, la maladie de longue durée ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, qui affecterait un formateur de manière suffisamment grave, physiquement ou moralement, et l’empêcherait d’exécuter la prestation de Service.
Il est également convenu qu’un cas de grève nationale des transports n’ayant pas fait l’objet d’une annonce plus de cinq (5) jours avant ladite grève saura être considéré comme un évènement de force majeure.
Enfin, les Parties conviennent à ce qu’une catastrophe au sein de l’entreprise du Prestataire ou du Client, tel qu’un incendie, une inondation ou tout autre évènement respectant les modalités de la force majeure saura être retenu comme tel.
Cependant, les Parties acceptent également que ne peut pas être retenu, au titre de la force majeure, la rupture du contrat de travail du stagiaire bénéficiaire (démission, licenciement, rupture conventionnelle) ou toute modification de sa situation contractuelle au sein de la société Cliente. Le Client ne sera donc pas libéré de son obligation de paiement intégral de la Prestation.
La Partie constatant l'événement doit immédiatement informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et en justifier les raisons. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas engager la responsabilité d’une des Parties pour non-exécution de l'obligation concernée, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure, si celui-ci est temporaire.
Article 16 Résolution du contrat
Article 16.1. — Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une des obligations de l'autre Partie, notifier la résolution fautive du présent contrat à la Partie défaillante par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette résolution prendra effet trente (30) jours après la réception d'une mise en demeure restée infructueuse, conformément aux dispositions de l’article 1224 du Code civil.
Article 16.2. — Résolution pour force majeure
Dans le cas où un évènement, répondant au caractère de la force majeure, devait survenir, et ce, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, une résolution de plein droit pourrait alors intervenir trente (30) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Cette mise en demeure devra expressément mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Article 16.3. — Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties d’une des obligations qui lui incombe, la partie lésée pourra faire résoudre de plein droit le contrat et ce, trente (30) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.
Cette mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle devra également mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Sont concernés par cette résolution, les obligations suivantes :
- Une communication loyale et de bonne foi du Client qui fournit tous les documents, informations et renseignements nécessaires au bon déroulé de la prestation de Service.
- Le règlement de tout ou partie de la prestation de Service dans les délais indiqués par les présentes Conditions générales de vente.
- Une absence de Fourniture des Services dû par le Prestataire ne pouvant être imputé au Client ou justifié par un cas de force majeure.
Article 16.4. — Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de paiement en vertu des présentes sera mis en demeure par la seule exigibilité de cette obligation, conformément à l'article 1344 du code civil.
Les Parties reconnaissent que les prestations fournies par le Prestataire trouvent leur utilité au fur et à mesure de leur exécution, chaque prestation ou fraction de prestation — notamment chaque session, module ou période d'abonnement — présentant pour le Client une utilité propre et distincte, indépendamment de l'exécution complète du contrat.
En conséquence, conformément à l'article 1229, alinéa 3, du code civil, la résolution du contrat s'analyse en une résiliation : elle ne produit d'effet que pour l'avenir. Elle ne donne lieu à aucune restitution des prestations déjà exécutées ni des sommes correspondantes, lesquelles restent définitivement acquises au Prestataire ; seules cessent d'être dues les prestations restant à exécuter.
Article 17 Litiges
Pour tous différends ou divergences d’interprétation relatifs à l’exécution ou à la cessation du présent contrat, les Parties conviennent de désigner d’un commun accord un Médiateur. Si au terme d’un délai quatre-vingt-dix (90) , les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur le choix de celui-ci, le Médiateur serait désigné par le Président du Tribunal de commerce de Paris statuant en référé ou sur requête, à la demande de la partie la plus diligente.
Ce Médiateur réunira les Parties, effectuera toutes constatations utiles et les informera des conséquences de leurs positions respectives. Il devra leur proposer, dans un délai trente (30) jours, les éléments d’une solution de nature à régler leur différend tout en sauvegardant leurs intérêts légitimes. Cette proposition ne sera ni obligatoire, ni exécutoire.
Article 18 Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Versailles.
Article 19 Langue du contrat - Droit applicable
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige. Le fait que les échanges habituels entre le prestataire et le client se déroulent totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française ne constitue en aucun cas une renonciation à l’application des présentes Conditions générales de vente ou de l’une quelconque de leurs stipulations.
Article 20 Acceptation du Client
Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
Crédits
Direction créative, direction projet, développement & motion :
Smotly
Photographies et vidéos :
- Charly G.
- In Cognita
- unsplash
Hébergement :
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